La réglementation
Recherche de présence de plomb dans les peintures
Le Saturnisme est une maladie qui résulte de l'exposition au plomb. Elle survient après l'ingestion ou l'inhalation continue et prolongée de petites quantités de plomb, qui se fixent sur les os puis circulent dans le sang.
- Rechercher le plomb dans les revêtements
- Déterminer leur état de conservation
- Réaliser le nombre de mesures préconisées par le guide méthodologique en vigueur, à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X.
- Révéler le danger potentiel (pour les occupants et les professionnels du bâtiment) lié à la présence de revêtements en bon état qui contiennent du plomb,
- Alerter du danger immédiat (pour les occupants) lié à la présence dégradée contenant du plomb.
Vous cherchez à vendre votre bien immobilier ?
Sachez que vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un état des risques d'accessibilité au plomb, si votre bien est situé dans une zone à risques délimitée par le prêfet.
Un projet de loi vise à remplacer prochainement cet état des risques par un constat des risques d'exposition au plomb applicable sur tout le territoire. Il concerne les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation, construits avant le 1er janvier 1949 et sera réalisé à l'occasion d'une transaction, d'une location ou travaux sur les parties à usage commun.
Comme pour l'état des risques, ce constat informe l'acheteur de la présence de revêtements contenant du plomb et de leur état de conservation. Il reste valable un an.
Recherche de présence d'amiante dans tous les matériaux
L'effet de l'inhalation des fibres d'amiante est connu depuis longtemps comme néfaste pour la santé. Pourtant, l'amiante est encore présent dans plus de 3 500 produits, chez soi comme sur le lieu de travail.
- Repérer les matériaux et produits contenant de l'amiante, en réalisant des prélèvements si nécessaire.
- Evaluer leur état de conservation.
- Protéger les personnes contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. L'amiante représente un grave danger pour la santé des occupants et ne doit faire l'objet d'aucune négligence.
Vous cherchez à vendre votre bien immobilier ?
Sachez que vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un constat de recherche d'amiante.
Ce constat informe l'acheteur du bien immobilier de la présence ou de l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (annexe 13-9 de la partie réglementaire du Code de la Santé Publique, ancienne annexe du décret 96-97). En cas de travaux, il est nécessaire d'établir une nouvelle recherche.
Recherche de termites et autres xylophages
Les termites se nourrissent de cellulose, matière présente essentiellement dans le bois. Ils attaquent le bois de l'intérieur, qui s'affaiblit et ne peut plus jouer son rôle dans le maintien de la construction. Les termites peuvent dégrader tous les objets constitués de bois (structure et mobilier). De plus, lorsqu'ils recherchent leur nourriture, ils endommagent les matériaux tendres comme le plâtre, les isolants...
- Expertiser le bien immobilier dans le cadre d'une transaction, conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur sur le département.
- Protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles des dégradations causées par les termites, les insectes à larves xylophages et les champignons lignivores.
Vous cherchez à vendre votre bien immobilier ?
Sachez que vous êtes dans l'obligation d'annexer à l'acte authentique de vente un constat d'état parasitaire, si votre bien est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou municipal. Ce constat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres xylophages. Les constats ont une validité de six mois.
Mesurage des superficies privatives - Loi Carrez
De nombreuses différences ont pu être constatées entre les surfaces annoncées dans les titres de propriété et les superficies réelles.
- Effectuer le mesurage améliorant la projection des acquéreurs de lots de copropriété. Le mesurage effectué ne sera garanti que dans le cas où aucun aménagement (travaux, déplacement de cloisons...) ne viendra le modifier.
- Améliorer la protection des acquéreurs en garantissant la superficie du lot de copropriété.
Vous cherchez à vendre votre bien immobilier ?
Sachez que vous êtes dans l'obligation d'en indiquer la superficie s'il constitue un lot de copropriété. Cette disposition n'est pas applicable aux caves, garages et emplacements de stationnement. En cas de travaux, un nouveau mesurage devra être réalisé lors de la revente.
Quelles sont les piscines concernées ?
Sont soumises à cette réglementation, toutes piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Ainsi, sont exclues : les piscines d'intérieur, les piscines hors sol en kit, les piscinettes et bassins d'ornement.
Quels sont les dispositifs règlementaires ?
L'objectif de la loi est d'empêcher les noyades d'enfants de moins de 5 ans. A cette fin le décret n°2004-499 du 7juin 2004 offre 4 possibilités, aux choix du propriétaire :
- Barrières de protection : minimum de 1.10m de hauteur, portillon avec verrouillage impliquant deux actions pour son ouverture, norme NF P 90-306, coût moyen pour une piscine de dimensions classiques de 1000 à 3000€.
- Couvertures : couverture à barres rigides, ou volet roulant à lames ou encore, fond mobile remontant à la surface, norme NF P 90-308, coût très variable selon les systèmes de 2000 à 15000€.
- Abris : recouvrant le bassin, norme NF P 90-309, coût relativement élevé.
- Alarmes : soit alarme périmétrique, soit détecteur d'immersion, norme NF P 90-307, le prix de ces systèmes varie de 700 à 2500€.
Conseil :
Les dispositifs normalisés (portant le sigle NF s'ils sont conformes aux normes de l'Association Française de Normalisation, Afnor) ne sont pas obligatoires mais bien utiles car ils répondent automatiquement aux critères de sécurité du décret.
Le Diagnostic de Performance Energétique
Le diagnostic de performance énergétique à pour usage d'informer le futur occupant d'un bien immobilier de la consommation et des économies d'énergie qu'il peut réaliser avec des gestes simples, en complément de l'amélioration de son logement.
